CONVENTION COLLECTIVE : La prorogation, enfin !

Publié le par CFDT-FTV

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 3 juin 2010, a invalidé le jugement du Tribunal d’Instance de Paris, rendu le 30 mars 2010, et relatif au délai de survie de la Convention Collective de la Communication et Production Audiovisuelles (Convention PTA).

Ce jugement reconnaît que la mise en cause de la CCPAV et de l’Avenant Audiovisuel à la CCNTJ s’assimile bien à une dénonciation. En conséquence, les articles 2-3 et 2-2 de ces textes, prévoyant des délais de survie supérieurs à celui défini par le Code du Travail (3 mois de préavis, 12 mois de survie) doivent être appliqués, à savoir :

 

 

 

Comme nous l’avions toujours défendu, nous avons eu intégralement gain de cause alors que d’autres syndicats (CGT, FO) nous qualifiaient d’irresponsables ou de fantaisistes, et ne se sont joints à la cause que bien plus tard, n’étant ni parties prenantes, ni appelants. Parallèlement, ils continuaient d’appuyer la mise en place déloyale et autoritaire de France Télévisions (entreprise unique) avec toutes ses conséquences sociales négatives.

Alors que le jugement n’était pas encore connu, la CGT n’avait pas fait mystère de sa volonté de signer un accord de substitution, bâclé et rétrograde, avec des risques sérieux de remise en cause des avantages individuels acquis. Les personnels ne sont pas dupes du double discours de la CGT, camouflé par des appels à l’unité syndicale qu’elle a été seule à ne pas appliquer le 4 juin 2010, s’abstenant de participer à une grève massivement suivie dans l’ensemble de France Télévisions.

 

Quelles sont les conséquences de l’arrêt rendu le 3 juin 2010 :

 

 

 


 

 

 

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La prorogation des accords collectifs (textes conventionnels et accords d’entreprise) a toujours été la finalité poursuivie par la CFDT et ses partenaires (CGC, SNJ, rejoints par la CFTC) qui ont déposé, à cet effet, un préavis de grève pour le 4 juin 2010. La participation massive, sans précédent, à ce mouvement, dans tous les secteurs de France Télévisions, a prouvé l’adhésion des personnels à cette revendication légitime.

 

Le 4 juin 2010, lors d’une rencontre avec la Direction, nos organisations ont donc réaffirmé cette position en demandant la prorogation de tous les textes jusqu’au 9 octobre 2012, délai de survie de la CCPAV.

La Direction s’est retranchée derrière l’impossibilité juridique de proroger l’Avenant Audiovisuel Journalistes dont le périmètre dépasse celui de France Télévisions. On peut douter de cette argumentation car des possibilités d’application volontaire de ce texte existent, comme à TV5 par exemple. A bout de ressources, la Direction a ensuite fait référence à une absence de mandat des autorités de tutelle pour proroger l’Avenant Audiovisuel Journalistes.

Elle a donc proposé d’aligner le délai de prorogation des accords d’entreprise sur celui de l’Avenant Audiovisuel, soit le 8 février 2011.

Les organisations syndicales ont refusé la première rédaction du projet d’accord de prorogation proposée par la Direction car il faisait référence à l’accord de substitution avorté et s’avérait potentiellement dangereux quant au délai de survie de la CCPAV (supérieur de 18 mois à celui de l’Avenant Audiovisuel).

A l’issue de plusieurs allers-retours, une rédaction a été agréée par tous les syndicats de France Télévisions, garantissant l’application des accords d’entreprise jusqu’au 8 février 2011, au-delà des textes conventionnels applicables selon le principe du mieux disant dans tout le périmètre de l’entreprise unique.

Cet accord de prorogation a prévu que, dès le 10 janvier 2011, soit effectué un bilan de la négociation afin de prendre les mesures utiles.

 

Que peut-il se passer à partir du 8 février 2011, date limite de la prorogation des accords d’entreprise ?

 

Dans ce cas, les textes conventionnels actuels et les accords d’entreprise sont remplacés immédiatement par le nouveau statut. Les avantages acquis au 7 juin 2010 demeurent puisqu’aucun texte de substitution satisfaisant n’était intervenu à cette date.


 

 

 

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Pour autant, cette situation n’est guère tenable pour la Direction car elle concrétiserait la dissociation des textes PTA et Journalistes. Sans accords d’entreprise, il serait quasiment impossible de faire fonctionner France Télévisions dans l’ensemble de ses activités car le seul texte de la CCPAV n’est pas assez détaillé concernant l’organisation et le temps de travail, tandis que le Code du Travail lui-même est peu conciliable, sans adaptations, au fonctionnement d’activités spécifiques comme la production ou l’actualité.

 

 

L’action déterminée de nos syndicats, menée avec l’appui des personnels, a permis d’échapper au piège dangereux d’un accord de substitution partiel et prématuré, uniquement destiné à aménager la cogestion de l’entreprise unique.

La CFDT n’est en rien intéressée par une illusion de pouvoir ou de partenariat privilégié avec des Directions ayant besoin d’une caution sociale. Elle poursuivra, dans l’unité qu’elle a mise en place avec d’autres organisations, les actions nécessaires, sur le terrain, à la table des négociations et en justice, s’il le faut, à l’obtention d’un texte protecteur pour tous les personnels, avec qui elle s’engage à maintenir une information et un dialogue permanents.

 

NOUS AVONS GAGNE ENSEMBLE LA PROROGATION DE NOS TEXTES, IL FAUT MAINTENIR NOTRE COHESION ET NOTRE DETERMINATION POUR CONCLURE.

Publié dans ARCHIVES négos

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