Négo du 25 mai 2010

Publié le par CFDT-FTV

Changement de ton chez certains aujourd’hui, la CGT et FO qui n’étaient pas favorables à discuter de texte vendredi, estiment aujourd’hui qu’il faut absolument un texte avant le 7 juin pour « protéger les salariés et ne pas les laisser seuls face au droit du travail ». Ils ont même « durant le week-end » préparé un texte alternatif  à l’accord de substitution. Pour notre part nos conseils juridique nous affirment que le risque est réel de faire disparaitre les AIA si un texte dit de "substitution" est signé.

Un changement de cap qui laisse la place à toutes les interprétations sur ce qui a pu se passer entre l’ascension et la pentecôte… De plus FO, la CGT et la direction,  nous sortent  aujourd’hui un risque, qui ferait que la convention de FTV SA ne pourrait s’appliquer aux salariés dans les DOM… Un élément pour le moins contestable et qui vise encore une fois à faire peur au bon peuple. Dans la cacophonie syndicale s’affrontent 2 interprétations à propos des AIA. Comme on pouvait s'en douter à 2 semaines de léchéance du 7 juin les évènements vont s'accélérer.

Question FO : selon nos avocats, vous ne seriez pas dans l’obligation d’appliquer l’accord FTV SA ?

Direction : FTV SA est la société absorbante donc l’accord s’applique à tous les salariés des sociétés absorbée, à part les DOM ET TOM où de part leur statut particulier le texte ne s’applique pas. Il ne s’applique pas s’il y a  un accord de substitution signé avant le 7 juin.

SNJ : c’est la première fois que j’entends parler de cette clause. Part ailleurs je souhaiterais que vous me disiez en quoi l’article L 2261-13 ne peut pas s’appliquer. (article qui permet la prorogation des conventions à l’issue du délai de négo).

« Sous-section 4 : Maintien des avantages individuels acquis.

Article L2261-13 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai. »

Direction : le délai allongé doit être prévu dans le texte initial. Dans le texte actuel nous estimons que le délai est de 12 mois votre position c’est 36 mois, le tribunal tranchera là-dessus.

Echanges Direction CFDT/SNJ qui se renvoient leurs arguments.

SNJ : vous nous avancez des arguments juridiques pour nous faire signer un texte politique.

CFDT : on ne voit pas la logique dans les arguments que vous avancez. Vous nous dites que vous ne voulez pas des avantages individuels acquis mais selon vous dans le texte que vous nous proposez ils seront applicables après le 31 octobre si rien n’est signé. Bizarre, selon nos avocats un accord de substitution nous fait courir le risque de perdre nos avantages. La prorogation c’est plus simple pour tout le monde.

CGC : pourquoi cette date, quels sont les AIA selon vous ?

Direction : à propos de la date, c’est d’abord parce que c’est lié aux élections CE – DP et que c’est justement jusqu’à cette date que nous sommes certains d’avoir le même nombre d’organisations syndicales représentatives autour de la table. 

CGT : Dans les différents cas de figure se pose la question de l’application de l’accord de FTV SA aux DOM. Par ailleurs sur les AIA, nous ne sommes par certains de la portée des AIA. Les automatismes salariaux fonctionnent-ils ? Nous demandons un inventaire sur ce qui est ou pas un AIA. Après 7 mois de négos le texte n’est pas acceptable en l’état mais les insuffisances sont pointées. Nous souhaitons négocier les avancées que nous pointons et on verra bien d’ici là ce que dit le tribunal sur la prorogation des textes actuels. SNJ-CGT des 2 côtés de la table on ne peut pas faire comme si on était il y a 9 mois au début de ces négo. On ne peut pas non plus nier les déclarations gouvernementales sur la rigueur budgétaire qui nous touchera obligatoirement. Peut-être que la non signature d’un accord de substitution le 7 juin signifierait qu’on pourrait repartir à zéro avec une nouvelle délégation patronale et qu’on perdrait tous les acquis qu’on a enregistré jusque là.

CFDT : l’intervention CGT à pointer des demandes justes. Le problème sur lequel  nous avons des questions et pas de réponses c’est le danger d’un accord de substitution partielle par rapport à nos AIA et là vous n’apportez aucune réponse convaincante. En plus avant de signer un éventuel accord de 53 pages, il faudra le négocier ligne par ligne. Nous n’aurons pas le temps. Et si le tribunal ne nous donne pas raison, je crains qu’avec un accord de substitution partiel un juge dont ce n’est pas forcément la spécialité, nous dise un accord de substitution même partiel se substitue à tout. Pour l’instant vous ne nous avez pas démontré qu’un accord de prorogation est juridiquement impossible.

Suspension de séance demandée par le SNJ.

 

Reprise à 15h.

SNJ : Pourquoi ce qui est possible à Radio France n’est pas possible ici. A Radio France un accord de « prolongation » a été signé et non pas de substitution…

Direction : nous n’avons pas la même analyse juridique que Radio France. Nous pensons que la prolongation ne nous protège pas des avantages individuels acquis. A Radio France il s’agit d’une dénonciation des CC et chez nous c’est une remise en cause.  Nous ne voulons piéger personne avec cet accord, nous sommes prêts à le répéter jour et nuit. Nous prenons le pari que cet accord sera mieux disant par rapport aux textes actuels le 6 juin au soir.  

CFDT : on ne comprend toujours pas pourquoi vous nous annoncez que vous redoutez que des salariés fassent valoir leurs AIA s’il n’y a pas d’accord et qu’en même temps vous nous proposez de valider ces AIA dans l’accord que vous voulez soumettre à la signature.

Suspension de séance.

Durant la suspension après un débat vif, les organisations syndicales demandent la reprise des débats sur le chapitre du temps de travail qui n’est toujours pas terminé depuis 3 semaines.

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