Faut-il avoir peur du 7 juin ? Vrai ou faux ?

Publié le par CFDT-FTV

Le 7 juin 2010 le droit du travail s’appliquera-t-il à tous les salariés de France Télévisions si aucune Convention Collective n’est signée ? FAUX !

 

Après vérification juridique, nous sommes en mesure d’affirmer quatre choses :

 

S’il est vrai que ce texte est muet sur toutes les autres activités que le secteur administratif, les dispositions concernant la maladie, les congés, la RTT, la cessation d’activité sont calquées sur nos textes collectifs actuels.

 

Le 7 juin, si aucun accord collectif n’est signé, chaque salarié actuellement présent à France Télévisions pourra se prévaloir du principe des avantages individuels acquis. Il s’agit d’avantages dont bénéficie, à titre individuel, le salarié au jour de la remise en cause des Conventions Collectives.

Cela concerne essentiellement les salaires (ancienneté, qualification, primes de diverse nature).

Où s’arrêtent les avantages individuels acquis ? A tout ce qui touche l’organisation collective du travail, ou à certains éléments dont le salarié n’a pas encore pu bénéficier (prime de licenciement par exemple). Mais, dans ce domaine, l’accord de l’entreprise absorbante (France Télévisions S.A.) constitue une protection largement supérieure au Code du Travail.

 

 

Un arrêt de la Cour de Cassation (février 2009) interdit à un employeur de traiter différemment deux salariés occupant les mêmes activités sur le simple fait d’une remise en cause d’un texte collectif. Ceci empêche la constitution d’une société à deux vitesses, comme on pourrait le craindre et comme certains le prétendent.

 

Si ces garanties ne mettent pas les personnels de France Télévisions en situation de SDF sociaux, elles ne sauraient bien évidemment constituer une solution satisfaisante à long terme, en l’absence de progression de carrière garantie, de définitions des métiers et des qualifications, d’absence de dispositif paritaire, d’où la nécessité absolue d’aboutir à un accord collectif préservant tous ces domaines.

 

Pourquoi la Direction, relayée par certains, agite-t-elle donc la date du 7 juin comme un épouvantail ? Pour contraindre les syndicats à signer !

 

 

 

Toutes les notions précédemment exposées et précisées par nos avocats, la Direction et ses conseils juridiques ne peuvent les ignorer. Le réflexe de la peur par rapport à l’échéance du 7 juin constitue donc le seul argument dont dispose la Direction pour amener les syndicats à signer, à la va-vite, un texte que tout le monde rejette mais que certains discutent et veulent même aménager !

 

ALORS QUOI ?

 

Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, le 7 juin n’est pas l’apocalypse sociale qu’on nous prédit. C’est bien la Direction qui est sous pression en raison de l’échec monumental que constituerait une absence de texte à l’échéance. Elle veut donc imposer rapidement de nouvelles mesures sociales au rabais. Cette logique est à l’opposée de la nôtre qui souhaitons disposer du temps nécessaire à l’obtention de textes collectifs garantissant nos acquis.

 

Et si un syndicat voulait signer le texte de la Direction ?

 

Tant que personne n’y appose sa signature, ce texte, si négatif soit-il, ne vaut rien juridiquement. Pour être valable, il devrait recueillir la signature d’organisations représentant au moins 30% des voix exprimées lors des élections professionnelles. Par ailleurs, il pourrait faire l’objet d’une opposition d’autres organisations, à condition qu’elles représentent au moins 50% des voix lors de ces mêmes élections.

Il n’est donc pas nécessaire de se prendre la tête sur la nocivité du projet de la Direction si celui-ci reste dans les tiroirs !

 

Le rapport de force sera-t-il nécessaire pour obtenir des accords collectifs préservant les garanties ? ABSOLUMENT !

 

Qui peut en effet imaginer une seconde que le maintien de toutes les garanties pourra être obtenu sans conflit ? Il est fort probable que celui-ci soit long puisque les négociations d’un tel accord ne sauraient se dérouler en quelques heures, voire en quelques jours.

Avant de mettre en œuvre un tel rapport de force dont les modalités restent à déterminer, il importe de construire désormais une revendication ambitieuse, crédible et partagée par tous les salariés. Il est en effet bien plus facile de mobiliser les personnels sur des objectifs clairs et concrets plutôt que sur des slogans ou de vagues engagements que s’empressera de signer la Direction et qui permettront de lever à la va-vite un préavis de grève sans lendemain.

Forts de ces constats, nous allons désormais travailler avec toutes les organisations syndicales qui le souhaiteront pour construire un projet revendicatif sur lequel la Direction devra négocier. Si celle-ci n’avait pas trainé pendant 7 mois pour nous présenter les dispositions les plus importantes de son texte, nous aurions pu présenter des contre-propositions beaucoup plus rapidement.

C’est sur ces bases que nous pourrons mobiliser les personnels pour GAGNER et pas simplement pour donner le change et accepter d’aménager un texte incompatible avec le maintien de nos garanties.

Cela nous paraît difficile de le faire avec une Direction en fin de mandat et en bout de course et c’est contre elle que le compteur tourne.

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