DECLARATION PREALABLE AU CCE DU 15 DECEMBRE
Ce CCE est l'étape ultime du processus d'information consultation prévue par l'accord de méthodologie.
Depuis plusieurs mois toutes les IRP impliquées (CCE, CE, CHSCT) ont tenté en vain d'obtenir de la
direction une information préalable, loyale et complète tant sur la finalité de la restructuration que sur ses
conséquences précises en termes d'activité, de structures, d'emplois et de conditions de travail. En effet si la
direction a fourni une somme de documents, ces informations ne permettent pas de définir précisément les
effets de la restructuration sur les intérêts des salariés que les élus représentent.
Les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud du CCE, réunis en séance ordinaire ce mardi 15 décembre, estiment donc
ne pas être en capacité de fournir un avis motivé sur le point 3 de l’ordre du jour : « Consultation sur le projet
de nouvelle organisation de France Télévisions : organisation des activités centrales et organisation des
réseaux régionaux. »
Pour justifier leur décision, les élus se fondent sur deux arguments, le premier d'ordre social, le second
d’ordre juridique.
1) Aspect social :
Il manque, au minimum, un organigramme clair de la migration des personnels vers leurs nouvelles
affectations, prenant en compte la situation de chaque salarié, ainsi qu'une véritable appréciation des
conséquences du plan de départs volontaires à la retraite sur la structure de l'entreprise et sur l'emploi.
Comble du double langage, la Direction a communiqué via l'intranet que l'ensemble des salariés seraient
informés de leur positionnement individuel au sein de la nouvelle organisation, au plus tard le 15 janvier
2010. Il est clair que ces informations capitales pour les salariés auraient du être portées à la connaissance
des instances avant la consultation.
Quant aux demandes formulées par les Commissions ad hoc du Comité Central d'Entreprise, elles ont
quasiment toutes été rejetées par la Direction.
Si les élus n’éprouvent pas une hostilité de principe à l’idée même d’entreprise unique, ils ne peuvent que
déplorer l’opacité dans laquelle la Direction entend la réaliser.
Pour la CFDT, le SNJ, la CGC et Sud, il ne saurait être question de signer un chèque en blanc à la Direction.
De la même façon, se contenter de donner un avis négatif tout en estimant ne pas être suffisamment
informé serait aussi contradictoire qu'irresponsable. Ce serait valider les effets de la mise en place de la
restructuration avant de connaître leur contenu et leur étendu.
2) Les considérations juridiques
La consultation des CE et du CCE de France Télévisions sur le projet de nouvelle organisation est mise en
cause par l’Inspection départementale du travail du secteur sud de Paris. Cette dernière estime que, par les
conditions de mise en oeuvre des avenants modifiant l’accord de méthodologie du 10 juillet 2009, ces
avenants « apparaissent illégaux ».
Par ailleurs, plusieurs CE ont voté le report de l'avis sur la nouvelle organisation, toujours en raison du
manque d'informations de la part de la direction. Or, l'accord de méthodologie impose dans son article 4
l'information-consultation préalable des CE, avant celle du CCE.
Au vu de ces constats, les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud exigent de la direction qu'elle continue le
processus d'information/consultation jusqu'à l'obtention des éléments d'information indispensables.
Si, en dépit de cette demande, la Direction entendait passer en force, les organisations syndicales précitées
poursuivront pour entrave.
Paris, le 15 décembre 2009
Depuis plusieurs mois toutes les IRP impliquées (CCE, CE, CHSCT) ont tenté en vain d'obtenir de la
direction une information préalable, loyale et complète tant sur la finalité de la restructuration que sur ses
conséquences précises en termes d'activité, de structures, d'emplois et de conditions de travail. En effet si la
direction a fourni une somme de documents, ces informations ne permettent pas de définir précisément les
effets de la restructuration sur les intérêts des salariés que les élus représentent.
Les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud du CCE, réunis en séance ordinaire ce mardi 15 décembre, estiment donc
ne pas être en capacité de fournir un avis motivé sur le point 3 de l’ordre du jour : « Consultation sur le projet
de nouvelle organisation de France Télévisions : organisation des activités centrales et organisation des
réseaux régionaux. »
Pour justifier leur décision, les élus se fondent sur deux arguments, le premier d'ordre social, le second
d’ordre juridique.
1) Aspect social :
Il manque, au minimum, un organigramme clair de la migration des personnels vers leurs nouvelles
affectations, prenant en compte la situation de chaque salarié, ainsi qu'une véritable appréciation des
conséquences du plan de départs volontaires à la retraite sur la structure de l'entreprise et sur l'emploi.
Comble du double langage, la Direction a communiqué via l'intranet que l'ensemble des salariés seraient
informés de leur positionnement individuel au sein de la nouvelle organisation, au plus tard le 15 janvier
2010. Il est clair que ces informations capitales pour les salariés auraient du être portées à la connaissance
des instances avant la consultation.
Quant aux demandes formulées par les Commissions ad hoc du Comité Central d'Entreprise, elles ont
quasiment toutes été rejetées par la Direction.
Si les élus n’éprouvent pas une hostilité de principe à l’idée même d’entreprise unique, ils ne peuvent que
déplorer l’opacité dans laquelle la Direction entend la réaliser.
Pour la CFDT, le SNJ, la CGC et Sud, il ne saurait être question de signer un chèque en blanc à la Direction.
De la même façon, se contenter de donner un avis négatif tout en estimant ne pas être suffisamment
informé serait aussi contradictoire qu'irresponsable. Ce serait valider les effets de la mise en place de la
restructuration avant de connaître leur contenu et leur étendu.
2) Les considérations juridiques
La consultation des CE et du CCE de France Télévisions sur le projet de nouvelle organisation est mise en
cause par l’Inspection départementale du travail du secteur sud de Paris. Cette dernière estime que, par les
conditions de mise en oeuvre des avenants modifiant l’accord de méthodologie du 10 juillet 2009, ces
avenants « apparaissent illégaux ».
Par ailleurs, plusieurs CE ont voté le report de l'avis sur la nouvelle organisation, toujours en raison du
manque d'informations de la part de la direction. Or, l'accord de méthodologie impose dans son article 4
l'information-consultation préalable des CE, avant celle du CCE.
Au vu de ces constats, les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud exigent de la direction qu'elle continue le
processus d'information/consultation jusqu'à l'obtention des éléments d'information indispensables.
Si, en dépit de cette demande, la Direction entendait passer en force, les organisations syndicales précitées
poursuivront pour entrave.
Paris, le 15 décembre 2009